J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20136

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Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant affecté au comité professionnel pour la distribution du carburant prélevé sur l'excédent de la taxe d'aide aux commerçants et aux artisans

NOR : ECOB9940050A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et financier, et notamment son article 4 ;
Vu le décret no 91-284 du 19 mars 1991 modifié portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant prévu au g de l'article 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé au titre des ressources du comité professionnel de la distribution de carburants pour l'année 2000 est fixé à 73 MF.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret